AGENTS MARITIMES ET CONSIGNATAIRES DE FRANCE

Syndicat Professionnel

Siège du syndicat : 43-45, rue de Naples 75008 Paris

STATUTS

Adoptés à l’issue de l’Assemblée Extraordinaire du 12 juin 2019.

TITRE I – PREAMBULE

TITRE II - CONSTITUTION – OBJET – DENOMINATION - SIEGE SOCIAL.

ARTICLE 1 - FORME.

ARTICLE 2 - OBJET.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.

TITRE III- MEMBRES DU SYNDICAT – ADHESION - COTISATION.

ARTICLE 5 - MEMBRES.

ARTICLE 6 - ADHESION.

ARTICLE 7 - COTISATIONS.

TITRE IV - ADMINISTRATION DU SYNDICAT.

ARTICLE 8 - CONSEIL D’ADMINISTRATION.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 9 - ASSEMBLEE GENERALE.

TITRE VI - DUREE - EXERCICE.

ARTICLE 10 - DUREE.

ARTICLE 11 - EXERCICE.

TITRE VII - DISSOLUTION DU SYNDICAT – DEMISSION/EXCLUSION.

ARTICLE 12 - DISSOLUTION/LIQUIDATION DU SYNDICAT.

ARTICLE 13 - DEMISSION – EXCLUSION..

TITRE VIII - DIVERS.

ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR.

ARTICLE 15 - FORMALITES LEGALES.

TITRE I

PREAMBULE

Le Syndicat est un acteur majeur du secteur portuaire & maritime national et ses membres sont économiquement liés. De ce fait même, la pérennité du Syndicat ne peut se concevoir sans le partage d’un patrimoine commun de valeurs éthiques et de principes, qui doivent inspirer et guider l’action de tous ses membres.

Avoir un comportement éthique, cela commence par respecter scrupuleusement les lois, les règlements et décisions nationales, communautaires et internationales qui s’appliquent au Syndicat.

Parmi ces législations applicables, le droit de la concurrence occupe une place primordiale, en interdisant toute entrave au libre jeu de la concurrence.

A ce titre, les membres du Syndicat s’interdisent de participer ou faire participer le Syndicat à tout accord ou pratique entre membres qui aurait pour objet ou effet d’entraver la concurrence et notamment ceux qui consistent à : - fixer les prix en commun ou limiter la liberté pour un membre de fixer son prix de vente, - échanger avec un concurrent des informations confidentielles ou stratégiques sur ses activités ou sur ses projets commerciaux,- se répartir les marchés ou les clients, - octroyer des conditions discriminatoires à un client.

Ce principe s’impose à nous, tant collectivement qu’individuellement, et son respect est de droit au sein du Syndicat, bien que cela relève de la responsabilité de chaque membre.

Aucun écart au principe de la libre concurrence ne saurait être toléré par le Syndicat.

TITRE II

CONSTITUTION – OBJET –DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé, pour une durée indéterminée, en conformité avec les dispositions de la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 28 octobre 1982 (Livre IV du Code du travail) entre les adhérents aux présents statuts, exerçant, directement ou représentés via un groupement (association, organisations professionnelles etc.) la profession d’agent maritime ou de consignataires de navires, un syndicat professionnel (ci-après le « Syndicat ») issu de la fusion entre le Syndicat National des Agents Maritime (SNAM) et la Fédération des Associations de Consignataires de Navires et Agents Maritimes de France (FACAM).

ARTICLE 2 -OBJET

Le Syndicat a pour objet d’afficher une représentation unique de la profession des agents maritimes et des consignataires de navires, représentés par le Syndicat vis-à-vis des autorités publiques et de tous les autres organismes ou organisations. Dans ce cadre, le Syndicat assure :

L’étude et la défense des intérêts généraux de l’ensemble de ses membres et de la profession,
L’harmonisation des rapports et le resserrement des liens de confraternité qui doivent exister entre les membres des diverses branches de l’activité commerciale qu’ils représentent,
L’essor de la profession et la sécurité des opérations commerciales,
La création, l’organisation et le fonctionnement de tout service d’intérêt professionnel ou local,
Et plus généralement, l’exercice de tous les droits et prérogatives prévus par la loi.

Le Syndicat se constitue en mandataire permanent de ses membres auprès des pouvoirs publics, des entités publiques ou privées et des organisations professionnelles. Il examine, soit à la requête de ceux-ci, soit de sa propre initiative, toutes les dispositions d’ordre législatif et règlementaire intéressant la profession et toutes mesures d’ordre administratif, financier, économique, environnemental et social conformes à son objet en vue de participer à leur réalisation.

ARTICLE 3 – DENOMINATION SOCIALE

La dénomination du Syndicat est :

AGENTS MARITIMES ET CONSIGNATAIRES DE FRANCE

Ayant pour sigle AMCF

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le Syndicat à son siège à PARIS 8ème, 43-45, rue de Naples. Il peut être transféré dans la même ville par décision du Bureau du Conseil et en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

TITRE III

MEMBRES DU SYNDICAT– ADHESION - COTISATION

ARTICLE 5–MEMBRES

Le Syndicat se compose des membres suivants :

Des entreprises d’agence maritime.

L’agent maritime est un agent commercial (indépendant ou intégré) qui agit comme mandataire pour son principal (c’est à dire pour le transporteur maritime de lignes régulières) dont il détient tout pouvoir pour négocier les contrats de transport, coter, recruter, et encaisser éventuellement les frets, émettre et signer les connaissements correspondants, assurer la gestion de l’équipement et négocier éventuellement tout contrat relatif aux opérations annexes.

Des entreprises de consignation de navires

Le consignataire de navires est un mandataire salarié. Il agit au nom et pour le compte de son mandant, l’armateur pour les besoins du navire et de ce qu’il transporte. Il effectue toutes les opérations que l’armateur exécuterait lui-même s’il était sur place ou auxquelles le capitaine pourrait procéder. L’étendue du mandat de consignataire de navire est fonction du rôle de son mandant, l’armateur, qu’il soit armateur propriétaire et/ou armateur exploitant technique et/ou armateur transporteur maritime par rapport à un navire déterminé. Le consignataire intervient dans un port ou dans une zone géographique contractuellement délimitée.

Le statut du consignataire de navire est réglementé par la loi du 03 janvier 1969 et le décret du 19 juin 1969 ainsi que par le décret du 31 décembre 1966.

Des organisations professionnelles territoriales , associations, syndicats ou groupements professionnels de consignataires de navires et/ou d’agents maritimes actuellement existant dans les ports maritimes en France et dans les départements et territoires d’outre-mer, ou pouvant s’y constituer ultérieurement. En l’absence d’associations professionnelles localement structurées dans un port, des entreprises, sociétés et personnes morales qui y exercent une activité relevant du périmètre défini au présent article et agréées par le Conseil d’administration.

Des membres correspondants.

Personnes physiques ou morales dont l’activité n’entrerait pas dans la définition donnée de l’agent maritime ou du consignataire mais qui professionnellement désireraient être tenues au courant de ses activités pourront, après enquête de deux administrateurs et parrainées par deux membres du Syndicat, être admises par le bureau du conseil sous réserve de ratification par la première assemblée générale ordinaire à tenir comme membres correspondants, avec droit de présence et voix consultative aux assemblées générales ordinaires ou assemblées ordinaires.

Les membres correspondants, sont tenus de payer une cotisation forfaitaire fixée annuellement par le Conseil.

ARTICLE 6 – ADHESION

Les demandes d’adhésion sont examinées par le Bureau du Conseil. Le Conseil n’est pas tenu de justifier ses décisions.

Les candidatures seront examinées notamment au regard des critères suivants :

Etre une entité exerçant une activité ou une personne physique relevant du périmètre visé à l’article 5 ;
Ne pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’une procédure collective ;
Ne pas participer ni directement, ni indirectement, à une activité contraire à l’objet syndical visé aux présents statuts, ni agir à l’encontre de l’activité exercée par le Syndicat ;
Avoir son siège social en France ou dans un département/territoire d’outre-mer.
Attestation d’assurance de responsabilité professionnelle correspondant au niveau de l’activité

ARTICLE 7 – COTISATIONS

Les conditions de fixation et d’assiette des cotisations des membres et les modalités de recouvrement sont établies par le Conseil d’Administration conformément aux règles du Règlement intérieur. Elle est composée d’une cotisation annuelle fixée chaque année et éventuellement d’une somme forfaitaire qui pourrait être fixée, en fonction de dépenses ordinaires ou extraordinaires du Syndicat. Cette décision pourra, le cas échéant, être validée en Assemblée Générale Ordinaire.

Tout versement effectué par un membre reste définitivement acquis au Syndicat.

TITRE IV

ADMINISTRATION DU SYNDICAT

ARTICLE 8 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1. Composition

Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé du représentant désigné de chaque entreprise adhérente, du président de chaque association portuaire membre d’AMCF ou de son suppléant nommé pour la durée totale de son mandat et de membres correspondants en activité ou en fin d’activité professionnelle.

La durée des fonctions des membres du Conseil d’Administration est de deux années renouvelables. Les premiers mandats prendront fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

La durée des mandats suivants sera de deux années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, tenue au cours de l'année au cours de laquelle expire le mandat et statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

8.2. Bureau du Conseil

Le Conseil élit parmi ses membres pour une période de deux ans renouvelables une fois :

un Président
deux vice-Présidents (Un vice-Président « Consignation-tramp » et Un vice-Président de « Ligne régulière »)
un Trésorier
un Secrétaire Général

Un membre correspondant, personne physique, membre du Conseil d’Administration, reconnue selon son domaine d’expertise, a la possibilité d’être élu à un poste au Bureau du Conseil (Président, Vice-Présidents, Trésorier, ou Secrétaire Général) avec un mandat limité à deux années.

8.3. Réunions et délibérations du Conseil

Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président ou de trois au moins de ses membres aussi souvent que l'intérêt du Syndicat l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit et au moins tous les six mois.

L'ordre du jour est dressé par le Président ou les membres qui effectuent la convocation. Il doit parvenir à chaque membre du Conseil au plus tard sept jours avant la date prévue pour la réunion du Conseil.

La présence du tiers (1/3) au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre peut donner par lettre ou courriel pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter au Conseil, mais chaque membre du Conseil ne peut représenter qu’un seul de ses collègues.

A défaut d'autre majorité prévue dans les présents statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre du Conseil d’Administration disposant d'une voix.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre du Bureau disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis sur un registre spécial et signés par le Président.

8.4. Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte du Syndicat et faire ou autoriser tous actes et opérations permises au Syndicat et qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale des membres.

Il peut notamment passer tout contrat entrant dans l'objet du Syndicat, représenter le Syndicat en justice.

Il confirme ou infirme les propositions du Bureau, lui donne les avis qu’il demande, statue sur l’admission des membres, prépare les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale, définit la politique du Syndicat, entend dans les séances du Conseil, les exposés et rapports du Bureau notamment les rapports des commissions animées par les 2 Vice-Présidents.

8.5. Pouvoirs des membres du Bureau

Le Président est chargé de présider les réunions du Conseil et de veiller au bon fonctionnement des organes de décisions et de délibérations du Syndicat et de le représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il en assure la représentation auprès des autorités nationales, européenne ainsi qu’auprès de tous organismes officiels, la promotion et la défense de la profession d’Agents et Consignataires maritimes dans toutes ses composantes.

Il pilote tous sujets communs aux différentes activités (ligne régulière et consignation-tramp).

Les vice-Présidents « Consignation-tramp » et « Ligne régulière » assistent le président dans l'exercice de ses fonctions et président le Conseil d’Administration en cas d'empêchement du Président.

Ils président les commissions respectives dont ils ont la charge et avec l’accord du Président ou du Conseil d’Administration exercent une représentation directe de l’entité auprès des autorités et autres organisations ou organismes officiels.

Sous l’autorité du Président, un délégué général assistera le Président et les vice-Présidents, entre autres missions, dans l’organisation, la gestion, le développement et la promotion du Syndicat.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 9 - ASSEMBLEE GENERALE

9.1. Tenue d’une Assemblée Générale - Quorum

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du Bureau du Conseil sont soumises aux membres réunis en Assemblées Générales.

Les membres du Syndicat se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire en fonction de l’ordre du jour. L’Assemblée Générale est qualifiée d’extraordinaire lorsque sa décision se rapporte à une modification des statuts, et d’ordinaire dans les autres cas.

Les membres du Syndicat peuvent être réunis en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an & en Assemblée Générale Extraordinaire chaque fois que le Conseil le jugera utile ou qu’un quart au moins des membres en aurait formulé par écrit la demande.

Les convocations sont adressées par courriel ou par courrier postal, par le Président du Conseil, au moins quinze jours à l’avance et font mention de l’ordre du jour, jour, heure et lieu.

Tout membre peut obtenir l’inscription de certaines questions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale à condition d’en exprimer le désir au Président vingt jours à l’avance par écrit, afin qu'il puisse en être fait état lors de l’établissement de l'ordre du jour.

L’Assemblée n’est valablement constituée que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée à nouveau dans un délai de deux semaines et délibérera valablement sans quorum.

La présidence de l’Assemblée Générale appartiendra au président du Conseil ou, en son absence, à l’un des vice-présidents et à défaut de celui-ci, à l’ainé des membres présents en séance.

Tout membre à jour du paiement de sa cotisation peut prendre part aux délibérations de l’Assemblée Générale avec droit de vote(à l’exception des membres correspondants hors bureau), disposant à cet effet d’une voix. II peut se faire représenter par un mandataire de son choix déjà membre du Syndicat, en vertu d’un pouvoir.

Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par toute personne désignée par le Président de l’Assemblée.

9.2. Compétence et majorité

L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est appelée à voter sur

- le rapport moral du Président au regard des travaux menés par le Syndicat pendant l’année précédente

- les comptes de l’exercice écoulé

- les orientations du Syndicat, cooptations de nouveaux membres,…

- l’autorisation de la conclusion de tous les actes ou opérations qui excédent les pouvoirs du Bureau du Conseil et/ou du Président.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés au scrutin secret. Toutefois, sur la proposition de Président de l’Assemblée, il peut être procédé simplement au vote par main levée.

L’Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à se prononcer sur la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, la révocation de membre du Conseil d’Administration pour inobservation des statuts et/ou du règlement intérieur, la dissolution/liquidation éventuelle du Syndicat ainsi que sur toutes opérations de fusions, scissions, et tous autres sujets non prévus aux présents statuts.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés au scrutin secret. Toutefois, sur la proposition du Président de l’Assemblée, il peut être procédé simplement au vote par main levée.

9.3. Procès-verbaux

Les délibérations de l’Assemblée Générale des membres sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Bureau du Conseil ou par deux membres du Bureau du Conseil.

TITRE VI

DUREE – EXERCICE - CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 10 –DUREE

Le Syndicat a une durée indéterminée.

ARTICLE 11 – EXERCICE

L’exercice du Syndicat commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice du Syndicat sera limité au 31 décembre 2016.

ARTICLE 12- CONTROLE DES COMPTES

Il est tenu une comptabilité des opérations du Syndicat, si nécessaire.

TITRE VII

DISSOLUTION DU SYNDICAT – DEMISSION/EXCLUSION

ARTICLE 12 - DISSOLUTION/LIQUIDATION DU SYNDICAT

En cas de dissolution du Syndicat, son actif est liquidé au choix de l’Assemblée par les soins du dernier Conseil en exercice ou par un ou plusieurs liquidateurs, suivant les règles déterminées par l’Assemblée Générale Extraordinaire et conformément aux dispositions légales et notamment du Livre IV du Code du Travail.

Un budget sera présenté chaque année en décembre par le Trésorier ainsi qu’un prévisionnel de résultat pour l’année écoulée.

ARTICLE 13 - DEMISSION – EXCLUSION

Tout membre peut se retirer du Syndicat à tout moment, par notification adressée au Président du Syndicat par lettre recommandée AR. La cotisation est néanmoins due pour l’année en cours.

Ne peuvent demeurer membres du Syndicat les personnes morales qui ne remplissent plus les conditions de qualité visées à l’article 5.

Peut être exclu du Syndicat tout membre qui refuserait, après rappel à l’ordre, de se conformer aux statuts ou à toute autre disposition réglementaire, et notamment de payer ses cotisations ou d’effectuer les versements décidés par une Assemblée ;

TITRE VIII

DIVERS

ARTICLE 14–REGLEMENT INTERIEUR

Le Syndicat peut établir un Règlement Intérieur afin de déterminer certains dispositifs concernant son fonctionnement.

ARTICLE 15 - FORMALITES LEGALES

Tout pouvoir est donné au porteur d’un double des présents statuts et d’un extrait des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2016 pour procéder auprès de la Préfecture de Paris aux formalités légales de dépôt.